Modifications législatives 2023
LA réforme du droit de la société anonyme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, ainsi
que la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et la révision de la loi sur
la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ont également eu des effets importants pour les
fondations et associations, que les auteurs analysent dans cet article.
Introduction
Pour les fondations et associations, les effets de la réforme
du code des obligations (CO)[1] concernant le droit de la société anonyme ainsi que la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)[2] portent principalement sur les quatre domaines suivants:
- les modes de réunion et de prise de décision,
- la transparence sur les rémunérations des membres de
conseils de fondation, - les règles en matière d’insolvabilité et de surendettement, et
- l’inscription des associations au registre du commerce.
Sur certains thèmes, les dispositions du code civil (CC)[3] ont été modifiées, alors que sur d’autres s’applique un raisonnement fondé sur l’«harmonisation des dispositions […] de l’association et de la fondation avec celles sur la SA» souhaitée par le Conseil fédéral[4].
À cela s’ajoute la révision de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)[5] libérant certaines associations et institutions d’utilité publique de l’assujettissement à la TVA.
