Modifications législatives 2023
La loi sur la TVA révisée (révLTVA) entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Parmi les modifications que cela apportera, se trouvent l’introduction d’un décompte annuel ainsi que de la possibilité pour l’AFC de renoncer à la désignation d’un représentant fiscal (en cas d’immatriculation à la TVA d’une entreprise étrangère).
Décompte TVA annuel
À l’heure actuelle, le décompte TVA est déposé habituellement à une fréquence trimestrielle (voire semestrielle ou mensuelle, selon les cas). Dès le 1er janvier 2025, il sera en outre possible de décompter la TVA annuellement (art. 35, al.1bis, let. b, révLTVA). Cette simplification est destinée aux PME, puisqu’elle permet de réduire la charge administrative liée à l’établissement des décomptes TVA. Pour pouvoir prétendre au décompte annuel, une limite maximale de chiffre d’affaires ne devra pas être dépassée (sur la base des chiffres de la période fiscale précédente). Une demande devra par ailleurs être faite auprès de l’AFC. Celle-ci se réserve cependant le droit de refuser ou de révoquer l’autorisation de décompte annuel, si les conditions ne sont pas respectées par l’assujetti. Le décompte TVA annuel s’assortit de surcroît de l’obligation de payer des acomptes (art. 86a révLTVA). Leur montant sera déterminé par l’AFC (en tenant compte de la méthode de décompte choisie par l’assujetti) et se fondera sur la période fiscale précédente. En cas de décompte selon la méthode effective ou celle des taux forfaitaires, trois acomptes sont prévus ainsi qu’un paiement final. Pour les assujettis décomptant selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, un seul acompte est prévu en plus du paiement final. Des factures seront établies à cet effet par l’AFC. Le fait pour l’assujetti de choisir un décompte annuel n’a toutefois aucune incidence sur la méthode de décompte (effective, taux de la dette fiscale nette ou taux forfaitaires). D’après le projet de modification de l’ordonnance régissant la TVA (p-OTVA), qui devrait également entrer en vigueur au 1er janvier 2025, il est prévu que la possibilité de décompter la TVA annuellement ne sera accordée que si l’assujetti a remis tous ses décomptes et s’est acquitté de l’impôt dans les délais, durant les trois périodes fiscales précédentes (ou depuis le début de l’assujettissement). L’AFC profite par ailleurs de ces modifications pour élargir la palette des services disponibles sur son portail. Il est dès lors envisagé que la demande de décompte annuel ainsi que toute modification de la fréquence de dépôt des décomptes se fasse par le biais du portail de l’AFC, dans les 60 jours après le début de la période fiscale au cours de laquelle le changement est souhaité, respectivement dans les 60 jours suivant l’attribution du numéro TVA. Le décompte annuel doit être utilisé pendant au moins une période fiscale complète (art. 35a révLTVA) avant de pouvoir passer au décompte trimestriel, semestriel ou mensuel. Ensuite, l’assujetti doit attendre trois périodes fiscales complètes avant de pouvoir revenir à un décompte annuel. Pour des raisons administratives, un tel changement doit se faire pour le début d’une période fiscale.
Possibilité de renoncer à la désignation d’un représentant fiscal.
Conformément à la législation actuellement en vigueur (art. 67 LTVA), une entreprise étrangère qui n’a ni domicile ni siège sur le territoire suisse doit désigner un représentant fiscal en Suisse. Dès le 1er janvier 2025, l’AFC aura cependant la possibilité de renoncer, dans certains cas, à demander la désignation d’un représentant fiscal, pour autant que l’accomplissement des obligations de procédure de l’assujetti et la prompte exécution de la LTVA soient garantis d’une autre manière (art. 67, al.1bis, révLTVA). Néanmoins, les cas dans lesquels l’AFC peut renoncer à exiger la désignation d’un représentant fiscal ainsi que les conditions y relatives ne sont pas détaillés dans la loi.
Conclusion.
Les adaptations de la loi et de l’ordonnance sont de nature plutôt administrative et tendent à faciliter la tâche aux assujettis, notamment aux PME. La fluidité de la mise en pratique de ces mesures sera néanmoins, à notre sens, déterminante.
